Partenariat

Déclaration d’un partenariat

(PACS)

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition de résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Conditions préalables :

1. 1. 1. avoir la capacité juridique de contracter → c’est-à-dire que la personne ne doit pas
         • • • avoir été déclarée incapable par la loi ; ou
             • être mineure non-émancipée ; ou
             • être un majeur protégé (tutelle, curatelle, etc.) ;
      2. ne pas être déjà liés par un autre mariage ou un autre partenariat ;
      3. ne pas être parents ou alliés aux niveaux suivants :
         • • • en ligne directe : le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
             • en ligne collatérale : le partenariat est interdit entre frère(s) et/ou sœur(s) légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
             • le partenariat est également interdit entre l’oncle/la tante et la nièce/ le neveu.

Modalités pratiques :

Le partenariat ou PACS (Pacte civil de solidarité) confère à 2 personnes, appelées « partenaires », qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

1. 1. 1. une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
      2. une sécurité légale sur le plan :
         • • • civil : règles de solidarité et de responsabilité applicables entre partenaires ; et
             • fiscal : allégements fiscaux ; et
             • de la sécurité sociale : protection sociale.

Le PACS est un contrat civil entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui :

• • • • vivent en couple ; et
      • déclarent leur partenariat devant l’officier de l’état civil.

Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès son inscription au répertoire civil. Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.