Informations
Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les services d’éducation et d’accueil (SEA) (crèches, maisons relais, mini-crèches et foyers) et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Qui peut bénéficier du chèque-service accueil?
Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent:
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- résider sur le territoire luxembourgeois
- être âgés de 0 à 12 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.
Pour pouvoir bénéficier des avantages du «chèque-service accueil», les parents habitant la Commune de Saeul et dont les enfants fréquentent la Maison relais ou la crèche intercommunale, doivent opérer une adhésion spécifique auprès du bureau de la population de la commune.
https://cae.public.lu/fr/cheque-service-accueil.html
CONTACT: Tél. 8002 1112
Revenu – Les pièces à produire | Système de cascade
Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle de son ménage :
- Copie du bulletin d’impôt le plus récent :
Le plus récent de l’année courante et à défaut celui de l’année précédente. Si revenu à l’étranger non déclaré au Luxembourg, le bulltein d’impôt du pays concerné.
- Certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes :
À défaut de pouvoir produire un bulletin ou un bulletin d’impôt récent
- Si non imposition par voie d’assiette :
– Certificat annuel le plus récent du salaire (établi par l’employeur) ; ou
– Certificat annuel le plus récent de pension (établi par la CNAP) ; ou
– Certificat annuel le plus récent du chômage (établi par l’ADEM) ; ou
– Certificat de revenu le plus récent du CCSS (p.ex. pour indépendants)
- Toute autre pièce délivrée par l’employer ou toute pièce documentant le revenu actuel :
→ Si le concerné est salarié: toute autre pièce délivrée par l’employeur ou toute pièce documentant ses renveus actuels (p.ex. les trois dernières fiches de salaires)
→ Si le concerné est indépendant: des documents comptables établis par une fiduciaire ou par un bureau comptable
Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l’une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l’employeur.
L’agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.
Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données relatives à leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée « sans indication de revenu » sont appliqués.
Pour savoir plus concernant le chèque service accueil,
n’hésitez pas à visiter le site guichet.lu ou bien le site du chèque service accueil