Obtenir la nationalité
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Législation en vigueur
(Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise)
Naturalisation
Toute personne non-luxembourgeoise qui remplit les conditions mentionnées ci-après peut effectuer une demande de naturalisation.
Si ces conditions ne sont pas réunies, elle peut éventuellement être admise à la nationalité luxembourgeoise par recouvrement ou par option.
À l’aide d’un schéma décisionnel (Pdf, 1,03 Mo), il peut déterminer quelle procédure d’acquisition de la nationalité s’applique à son cas.
Conditions préalables
La naturalisation est ouverte à toute personne majeure, à condition :
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- de résider légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans. La dernière année de résidence précédant immédiatement la demande de naturalisation doit être ininterrompue ;
- d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;
- d’avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi l’examen portant sur les matières enseignées dans ce cours.
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L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :
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- lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de naturalisation ; ou
- lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation :
- à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ; ou
- à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.
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Les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois et, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine doit avoir été définitivement exécutée moins de 15 années avant la demande de naturalisation.
Option
La nationalité luxembourgeoise peut être attribuée aux personnes non-luxembourgeoises par option. Celle-ci confère à la personne concernée tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois. L’option ne produit d’effet que pour l’avenir.
L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par l’option est possible dans 10 cas précis.
Les formulaires énumérés dans la rubrique « Services en ligne et formulaires » sont à déposer personnellement auprès de la commune de résidence, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi. Lorsque le candidat réside à l’étranger, le dossier est à présenter à l’officier d’état civil de la Ville de Luxembourg.
Conditions préalables
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- Cas n°1 : le majeur lorsque son parent, adoptang ou grand-père est ou a été luxembourgeois
- Cas n°2 : le parent d’un mineur luxembourgeois
- Cas n°3 : en cas de mariage avec un Luxembourgeois
- Cas n°4 : À partir de 12 ans, en cas de naissance au Luxembourg
- Cas n°5 : le majeur ayant accompli au moins 7 années de scolarité au Luxembourg
- Cas n°6 : le majeur résidant au Luxembourg depuis au moins 20 années
- Cas n°7 : le majeur ayant accompli les engagements résultant du contrat d’accueil et d’intégration respectivement les modules d’introduction à la vie au Luxembourg, organisés dans le cadre du pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel
- Cas n°8 : le majeur installé au Luxembourg avant l’âge de dix-huit ans
- Cas n°9 : le majeur bénéficiant du statut d’apatride, de réfugié ou de celui conféré par la protection subsidiaire
- Cas n°10 : le soldat volontaire
Recouvrement
La nationalité luxembourgeoise peut être obtenue par recouvrement.
Le recouvrement est ouvert au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois. Il confère à l’étranger tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois.
Les formulaires énumérés dans la rubrique « Services en lignes et formulaires » sont à déposer personnellement auprès de la commune compétente, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi. Lorsque le demandeur réside à l’étranger, le dossier est à présenter à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.
Le recouvrement est ouvert :
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- au majeur ayant perdu la qualité de Luxembourgeois ;
- à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ;
- au descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un ancêtre qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, et que celui-ci ou l’un de ses descendants a perdu cette nationalité.
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Si les conditions légales de recouvrement de la nationalité ne sont pas réunies, la personne concernée peut éventuellement être admise à la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ou par option.
À l’aide d’un schéma décisionnel (Pdf, 1,03 Mo), il peut déterminer quelle procédure d’acquisition de la nationalité s’applique à son cas.
Conditions préalables
L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise est soumise à une condition d’honorabilité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée :
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-
- lorsque le candidat a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement ou ;
- lorsque le candidat a fait l’objet, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger d’une condamnation :
- à une peine criminelle ou à l’emprisonnement ferme d’une durée de 12 mois ou plus ou ;
- à l’emprisonnement avec sursis d’une durée de 24 mois ou plus.
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Les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger doivent également constituer une infraction pénale en droit luxembourgeois. Le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine doit avoir été définitivement exécutée moins de 15 années avant la déclaration de recouvrement.
Le refus de la nationalité luxembourgeoise pour condamnation pénale n’est pas applicable à la femme qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari.
Démarches préalables
Pour la personne qui avait un ascendant en ligne directe paternelle ou maternelle qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900 et que celui-ci ou l’un de ses descendants l’a perdu, elle devait demander au plus tard le 31 décembre 2018 un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un ancêtre luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 auprès du ministère de la Justice.
Pour savoir plus concernant l’obtention de la nationalité luxembourgeoise,
n’hésitez pas à visiter le site guichet.lu