Accords

Documents requis si vous ne disposez pas d’un contrat de bail ou un contrat d’achat lors de vos démarches enregistrement :

• • • Si vous déclarez votre domicile auprès d’un locataire, vous devez présenter l’accord du propriétaire ainsi que celui du locataire :
      • • • Accord du chef de ménage
          • Accord du propriétaire

• • • Si vous déclarez votre domicile auprès d’un propriétaire, vous devez présenter l’accord de ce dernier.
      • • • Accord du propriétaire